• Tableaux

Responsabilité pénale

• Infractions
• Jugement des infractions

| Fonction | Responsabilité pénale a une fonction répressive ayant pour vocation de sanctionner des individus dont le comportement est réprouvé dans notre société

• Responsabilité pénale ne peut être engagée uniquement si l’infraction est prévue par le Code pénal ⭐️
• Mise en cause de la responsabilité pénale ne permet la réparation des dommages causés à autrui ❌ → Réparation des dommages ne peut se faire que si la responsabilité indemnitaire du médecin est engagée (civile ou administrative) → Victime peut demander en parallèle de la sanction pénale l'indemnisation de son dommage, au cours du même procès, en se constituant partie civile | | --- | --- | | Concernés | - Responsabilité pénale toujours personnelle ⭐️, concernant à l'identique tous les médecins quel que soit le cadre de leur exercice (y compris les internes) (que le médecin soit hospitalier ou libéral, sa responsabilité pénale peut toujours être engagée)
• Responsabilité pénale peut également concerner les établissements de santé, en leur qualité de personnes morales | | Poursuites | *Initiative des poursuites appartient au procureur de la République, qui décide des suites à donner aux plaintes, dénonciations et enquêtes de police, il peut :
• Classer l'affaire sans suite
• Renvoyer directement l'auteur devant la juridiction de jugement
• Requérir l'ouverture d'une information judiciaire (si l'affaire n'est pas classée sans suite, l'information judiciaire est la règle en matière médicale, compte tenu de la complexité fréquente des dossiers)* |

Responsabilité disciplinaire

• Mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire

| Définition | Responsabilité disciplinaire est celle qui est encourue devant les instances de l'Ordre des médecins Action disciplinaire est indépendante des autres actions qui peuvent être engagées contre un médecin ⭐️ (civiles ou pénales) | | --- | --- | | Fautes disciplinaires | Faute disciplinaire = tout manquement aux règles de déontologie médicale ⭐️

• Violation d'une règle morale plus qu'une règle proprement juridique, qu'elle soit inscrite dans un texte ou non (ex. Code de la déontologie médicale)
• En principe un rapport avec l'activité professionnelle, mais pas exclusivement (acte de la vie privée peut porter atteinte à l'honneur ou moralité de la profession) (ex. médecin ivre sur la voie publique après avoir terminé son activité professionnelle)
• Code de déontologie médicale rassemble les règles de la déontologie médicale : → Imposé à tous les médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, ainsi qu'aux internes en médecine effectuant des remplacements (type d’exercice est sans influence comme pour la responsabilité pénale : touche aussi bien les médecins libéraux que les médecins hospitaliers) → Différent du Code pénal qui, lui, n'énonce pas de principes mais qui liste des compor­tements prohibés par notre société (infractions pénales) → Élaboré par le conseil national de l'Ordre des médecins, investi à cet effet d'un pouvoir réglementaire soumis au Conseil d'État → Périodiquement révisé, étant donné qu'il doit être conforme à la loi | | Sanctions disciplinaires

⭐️ | Pas de sanction pécuniaire ❌ (= relatif à l’argent) Sanctions encourues sont :

• Avertissement
• Blâme
• Interdiction temporaire d'exercer des fonctions rémunérées par l'État ou les collectivités publiques
• Interdiction temporaire d'exer­cice (pour ≤ 3 ans au maximum) : peuvent être assorties d'un sursis partiel ou total (sursis révocable en cas de commission d'une nouvelle faute disciplinaire dans les 5 ans qui suivent)
• Radiation du tableau de l'Ordre, dans ce cas : 1. Intéressé peut demander son relèvement au bout de 3 ans 2. En cas de refus, il doit attendre 3 ans pour en faire éventuellement à nouveau la demande |

Responsabilités et Indemnisation

<aside> 📌 Recherche d'une indemnisation peut se faire par la voie contentieuse (juge civil ou administratif) mais également par la saisie de la CCI

</aside>

• Conditions d’engagement de la responsabilité indemnitaire
• Voie contentieuse : Responsabilités indemnitaires

• Régime amiable d’indemnisation des accidents médicaux
• Régime d’indemnisation des infections nosocomiales ⭐️
• Régimes spéciaux ⭐️
• Prévention des contentieux et information du patient (tombée en annale)