| Propriétaire | Il n'y a pas de propriétaire du dossier au sens strict ❌ :
- Patient : dispose d'un pouvoir de contrôle sur les données et leur utilisation mais il n'en a pas la propriété
- Médecin ou Établissement de santé : est le dépositaire du dossier et est, par conséquent, responsable de sa conservation |
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| Création | Création d'un dossier médical pour chaque patient est une obligation autant pour les établissements de santé publics que privés
(que ce soit pour une personne accueillie en consultation externe, aux urgences ou hospitalisée) |
| Tenue | Médecins libéraux sont également tenus de conserver des dossiers recueillant des informations sur la santé de leurs patients, afin de :
- Assurer la continuité et la qualité des soins
- Partager des informations entre les différents acteurs de soins
- Garantir le droit d'accès aux informations de santé par le patient
- Servir de preuve en cas de recherche de responsabilité ⭐️ (élément essentiel pour assurer la défense du médecin et/ou de l'établissement de santé) |
| Conservation du dossier | - Délai de conservation du dossier médical pour les médecins libéraux : pas de délai, mais les mêmes délais qu’en ES sont conseillés
- Délai de conservation du dossier médical dans les établissements de santé :
→ Cas général : 20 ans à compter de la dernière prise en charge
→ Attention, on ne retient pas les 8 premières années de vie du patient pour le calcul du délai, si l’enfant < 8 ans : délai reporté à ses 28 ans
→ En cas de décès du patient : dossier doit être conservé pendant 10 ans à compter de la date du décès
→ Passé ce délai, l'élimination du dossier se fait sur décision du directeur de l'ES après avis du médecin responsable de l'information médicale
(archives publiques peuvent s'opposer à cette suppression et conserver les dossiers pour raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique)
Il existe des cas particuliers pour lesquels la durée de conservation des informations est étendue à trente ans (comptes rendus des caractéristiques génétiques d'une personne, identification par empreintes génétiques à des fins médicales ou dossiers de transfusion) |
| Personnes ayant un
accès direct | - Patient (majeur et non protégé), Parents pour un mineur, Tuteur ou Curateur d'un patient majeur protégé
- En cas de décès du patient : Ayant droit, Concubin ou Partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Professionnels qui font partie de l'équipe de soins qui prend en charge un patient hospitalisé |
| Délai de communication du dossier | - Patient a accès à son dossier médical au plus tôt après un délai de ≥ 48h suivant sa demande
- Délai maximum de communication :
→ Si les données de santé demandées datent de < 5 ans : 8 jours à compter de la réception de la demande
→ Si les données de santé demandées datent de > 5 ans : délai de communication est porté à 2 mois |
- Dossier médical informatisé
- Contenu du dossier médical
- Focus : Personnes ayant accès au dossier médical ⭐️
- Dossier médical partagé (DMP) : tombée en annale, passe rang C dans la dernière édition ML (3e)
- Dossier médical de santé au travail (DMST, passe rang C dans la dernière édition ML 3e)
- Notes rang C sur les modalités de communication du dossier médical : tombée en annale