| Professions | Obligation au secret professionnel n'est pas spécifique au médecin :

• Avocats, magistrats, ecclésiastiques, défense nationale …
• Tous professionnels intervenant dans le système de santé : paramédicaux, étudiants, secrétaires, informaticiens, agents administratifs … | | --- | --- | | Responsabilités

(tombée en annale) | - Violation du secret professionnel est une infraction dont la sanction est prévue par le Code pénal, c'est un délit qui relève du tribunal correctionnel

• Violation du secret médical est également sanctionnable sur le plan disciplinaire par le conseil de l'ordre des médecins Répressions pénales et ordinales ne sont pas exclusives l'une de l'autre, les 2 peuvent être engagées contre un médecin, il peut être dans le même temps : → Condamné par la Juridiction pénale : amende, peine d'emprisonnement, interdiction d'exercice → Sanctionné par l’Ordre des médecins : sanctions qui vont de l'avertissement à la radiation
• Responsabilité civile peut aussi être engagée pour les médecins salariés, diligentée par leur employeur et qui peut aboutir au licenciement | | Formes de divulgations | - Propos tenus en public ou en privé et qui peuvent avoir été filmés ou enregistrés
• Contenu inapproprié de certificats, Certificats ou attestations fournis à des tiers
• Circulation d'informations sur des supports informatiques non protégés, Diffusion de messages électroniques, Publication sur les réseaux sociaux
• Divulgation lors d'une interview par un média, Publication d'articles dans la presse grand public ou d'ouvrage | | Cas du certificat | Nombreux contentieux ont lieu devant l'Ordre des médecins, suite à des violations du secret médical dans le cadre de certificats :
• Pas de violation du secret lorsqu'un certificat est remis au patient (ou aux parents d'un mineur ou au mandataire judiciaire à la protection d'un majeur)
• Ne jamais remettre un certificat à un tiers ⚠️, y compris au conjoint ou à l'enfant du patient ❌
• Certificats demandés par le patient doivent être établis s'ils sont prescrits par la loi et s'ils sont indispensables pour faire valoir un droit | | Si autorisation du patient | Patient ne peut pas délier le médecin du secret , un médecin peut être condamné pour violation du secret même si le patient l'avait autorisé à donner des informations ⭐️, le secret est institué dans l'intérêt du patient mais aussi de la santé publique et il ne doit pas pouvoir être imposé au patient de délier le médecin | | Contenu du secret médical ⭐️ | Secret médical couvre l'ensemble des informations médicales et individuelles venues à la connaissance du professionnel ⭐️ de santé durant son exercice professionnel (ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu, compris ou même déduit) → on attend donc du médecin une discrétion totale | | Proches du patient | Secret doit être absolu vis-à-vis de toute personne étrangère au patient, y compris la famille et les proches :
• Sauf les Parents d'enfants mineurs et Tuteur d'une personne majeure sous tutelle
• Partage d’informations possible avec un proche choisi par le patient, ou avec la famille : sauf si opposition du patient (proche informé est prioritairement la PC)
• En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de la part du patient |

Secret partagé (tombé en annale)

• Professionnels pouvant échanger des informations de santé
• Cas particuliers d’exercice médical

| Professionnels de santé | Entre médecins, le secret n'est pas aboli, mais le secret partagé existe sous réserve de l’accord du patient, dans les conditions suivantes :

• Échanger uniquement des informations strictement nécessaires à la coordination/continuité des soins, prévention ou au suivi médico-social et social
• Professionnel avec qui le secret est partagé doit participer à la prise en charge du patient : → Si les professionnels appartiennent à la même équipe de soins : informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe → Si ne faisant pas partie de la même équipe de soins : requiert le consentement préalable du patient recueilli par tout moyen | | --- | --- | | Autres professionnels | - Notion de secret partagé a été étendue largement au-delà du domaine strict de la santé et donc au-delà des professionnels de santé (mais seules les informations nécessaires à la mission de chacun sont communiquées)
• Professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne sont cités dans le Code de la santé publique | | Cas particuliers | Accord du patient n’est pas recherché pour la transmission d’informations à certains médecins même s’ils ne participent pas à la PEC, qui sont :
• Médecin responsable de l'information médicale dans un établissement de santé public ou privé
• Médecin-conseil de la Sécurité sociale
• Médecin inspecteur de santé publique
• Médecin de l'Agence régionale de santé (ARS)
• Médecin membre de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
• Médecin expert de la Haute Autorité de santé (HAS) dans le cadre de sa mission de certification lors de ses visites des établissements de santé
• Médecin de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |

Dérogations légales au secret médical

| Déclarations | - Déclaration des naissances

• Déclaration de décès
• Maladies à déclaration obligatoire
• Déclarations d’infections nosocomiales et d’Événement indésirable grave | | --- | --- | | CPAM | Informations médicales sont fournies au service médical de la CPAM ✅ mais pas au service administratif de la CPAM, ni à l'employeur ❌ | | Administration fiscale | Agents de l'administration fiscale, dans le cadre d'une vérification ou d'un contrôle d'un médecin libéral → peuvent avoir accès à la partie identité du patient, au montant et à la forme du paiement des honoraires | | Personnes vulnérables | - Majeur protégé : certificat médical circonstancié, signalement des patients nécessitant des mesures de protection
• Signalement des maltraitances des personnes vulnérables
• Mineurs : Certificats sont établis < 8 jours suivant la naissance, 9e mois, 24 mois | | Psychiatrie | Soins et Hospitalisation sous contrainte : nécessitent 1 ou 2 CM qui dérogent au secret puisqu’ils contiennent des informations nominatives sans le consentement de la personne → Membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques | | Injonctions thérapeutiques | Justice peut imposer des soins à des personnes qui ont commis : infractions sous alcool ou stupéfiants, infractions de nature sexuelle → Dérogations envers le juge (sur l’application des mesures), agent de probation (si le patient interrompt le suivi), médecin coordonnateur | | Toxicomanie Dopage | Attention, il ne s’agit pas d'un signalement à des autorités judiciaires (le procureur de la République) ni administratives (le préfet) :
• Toxicomanie (usage illicite de stupécifiant) : médecin peut déroger au secret médical en informant l’ARS ✅
• Dopage : médecin a l’obligation d’informer le médecin responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage | | Justice | - Réquisition ou Expertise judiciaire : ce n’est pas un certificat médical, mais un rapport de réquisition ou d’expertise
• Révélation de crimes ou de délis, Détention d’une arme à feu ou Intention d’acquérir une arme à feu | | Avec accord du patient seulement | - Violences contre majeur non protégé : signalement non obligatoire auprès du Procureur de la république, avec accord de la victime
• Accès à des instances locales ou nationales : Commission des usagers, Défenseur des Droits, Contrôleur des lieux de privation de liberté | | NON | - Pas de dérogation au secret médical pour signaler les personnes alcooliques ❌
• Aucun certificat ne doit être remis directement à l'assurance, ni même au médecin de la compagnie d'assurances ❌ |
• Déclaration de naissance, de décès, MDO, Infections nosocomiales, EIG
• Injonctions thérapeutiques, Certificats d’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie, Toxicomanie, Dopage (rang C en italique)
• Majeurs protégés, Maltraitance, Mineurs
• Crimes/Délits, Armes à feu, Violences contre majeur non protégé (rang C en italique)
• Accès à des instances locales ou nationales
• Relations avec les autorités judiciaires
• Relations avec les CPAM, Administration fiscale, Compagnies d’assurance