Réquisition judiciaire

Définition	Réquisition judiciaire est un document par lequel un officier de police judiciaire requiert toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques
Qui requestionne ?	Réquisition peut émaner d'un magistrat ou d'un officier de police judiciaire, qui peut requérir « toute personne compétente »
Obligatoire ?	Réquisition est une injonction (obligatoire), le médecin est tenu de déférer à cette réquisition, si le médecin refuse d’y répondre :

Risque d’amende
Motifs légitimes de refus admis : ° Maladie, inaptitude physique (ici on parle de la maladie du médecin qui l’empêche de répondre à la réquisition) ° Incompétence technique avérée ⭐️ ° Relation familiale ou amicale avec la personne concernée | | Information ? | Médecin doit prévenir le patient qu'il l'examine dans le cadre d'une réquisition judiciaire | | Secret médical ? | Réquisition est une dérogation obligatoire ponctuelle au secret :
Médecin doit répondre uniquement aux questions posées dans la réquisition
Rapport (± éventuels prélèvements) est remis à l’autorité requérente, et non pas à la victime (ici on parle de rapport de réquisition, et pas de certificat médical) |

Signalement judiciaire

Objectif	Signalement consiste à porter à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives des faits dans le but de protéger une victime
Signaler
à qui ?	- Autorités judiciaires : Procureur de la République

Autorités administratives (pour les mineurs) : conseil départemental, CRIP (CRIP = cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes relative aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être) | | Règles | - Signalement doit être objectif
Signalement ne doit pas mettre de tiers en cause de manière nominative (on signale le danger, mais en aucun cas l'auteur supposé des faits)
Médecin ne peut pas être poursuivi pour un signalement s'il a respecté les textes et les règles de rédaction (sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi) | | Obligatoire ? | Médecin, s'il n'a pas l'obligation de signaler et donc de déroger au secret, a une obligation de protéger son patient, et parfois, le seul moyen de protéger passe par le signalement (ex. si des parents refusent d'hospitaliser leur enfant victime de maltraitances qui nécessite des soins)
Signalement est une dérogation légale facultative au secret médical (non obligatoire)
Signalement devient obligatoire s’il s’agit du seul moyen de protéger le patient, dans ce cas : 1. Médecin ou Professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure 2. En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République si : → Mineur, Personne vulnérable → Danger imminent/Menace vitale | | Situations relevant d’un signalement | Situations pouvant relever d'un signalement :
Maltraitance envers un mineur ou une personne vulnérable : en danger ou en risque de l’être
Violences conjugales : si menace vitale ou si la victime n’est pas en mesure de se protéger
Détention d’arme ou Intention d’acquérir une arme |