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🧑🏻⚖️ Noter que la psychiatrie est la seule discipline médicale pouvant dispenser des soins sans le consentement de la personne
Différents types de soins sans consentement (en hospitalisation complète ou ambulatoire) sont le plus souvent délivrés par les services de psychiatrie publique mais certains établissements privés peuvent également assurer ce type de soins s’ils sont autorisés
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Déroulement des soins psychiatriques sans consentement
- Tableau résumé ⭐️ (collège +++)
| Psychiatrie | Psychiatrie est la seule discipline médicale pouvant dispenser des soins sans le consentement de la personne
(troubles psychiatriques peuvent induire des perturbations du jugement et des altérations du rapport à la réalité entravant la capacité des patients à consentir aux soins) |
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| Épidémio. | SPSC concernent 90 000 personnes/an, 5% des personnes suivies en psychiatrie, 25% des hospitalisations |
| Où ? | SPSC sont autorisées seulement dans établissements autorisés en psychiatrie (sur chaque territoire de santé) |
| Qui prend la décision ? | Instauration effective de la mesure de SPSC relève de :
- Décision du directeur de l’établissement d’accueil : pour SPDT et SPPI
- Arrêté du représentant de l’État (préfet) dans le département : pour SPDRE |
| Qui rédige les CM ? | 1. CM nécessaires à l’instauration des mesures : par tout médecin thésé inscrit au Conseil de l’ordre
- CM suivants : doivent tous être établis par des médecins psychiatres
- Attention, il est requis par la loi que les médecins instaurant la mesure de SPSC ne soient pas :
→ Ni parents ni alliés au 4ème degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement d’accueil
→ Ni de la personne ayant demandé les soins (en cas de SPDT) ou de la personne faisant l’objet de ces soins |
| Modalités
des CM | - Date et Heure : pour contrôler le respect des délais fixés par la loi pour la rédaction des certificats (< 15 jours)
- Décrivent de façon détaillée et circonstanciée les éléments cliniques justifiant la mesure de SPSC choisie
- Il convient de distinguer « certificat médical » et « avis médical » :
→ Établissement d’un certificat nécessite obligatoirement un examen clinique
→ Avis médical peut être rédigé sans examen, mais doit exposer les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible |
Différentes mesures : modalités d’installation
- Soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT)
- Soins psychiatriques en péril imminent (SPPI)
- Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SPDRE)
Après la mise en place des SPSC
- Modalités de contrôle judiciaire des mesures et de maintien des mesures
- Droits du patient dans le cadre de SPSC
- Levée des mesures
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Période initiale de soins et d’observation de 72h |
| Orientation |
SPSC débutent par hospitalisation complète, avec période initiale d’observation et de soins de 72h |
| (ce délai de 3jours est un délai minimum à respecter, sauf si le psychiatre juge que ce n’est pas nécessaire) |
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| Objectifs |
- Examen médical somatique complet par médecin : obligatoire dans les < 24h suivant l’admission, tracé dans le dossier médical |
- Établissement de 2 certificats médicaux ****:
** → Qui les rédige ? psychiatres (les 2 psychiatres doivent être différents)
→ Quand sont-ils rédigés ? 1er CM dans les < 24h, 2nd CM dans les < 72h
→ Objectif : Décrivent l’état mental du patient, Confirment ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques |
| Suites | Lorsque les 2 certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre doit proposer dans le certificat de 72h la forme de la prise en charge à la suite de cette période initiale, à savoir :
- Soit Hospitalisation complète : si nécessité d’une surveillance médicale constante
- Soit Programme de soins (le programme de soins doit alors être inclus dans le certificat) |
| | En cas de maintien au-delà de > 72h |
| Hospitalisation complète | - Maintien d’une hospitalisation complète est justifié par la nécessité d’une surveillance médicale constante
- Autorisations de sortie de courte durée : restent possibles, quel que soit le type de mesure d’admission dont ils font l’objet |
| Programme
de soins | - Programme de soins correspond à toute autre forme de soins qu’une hospitalisation complète, il peut comporter :
→ Soins ambulatoires
→ Soins voire une hospitalisation à domicile, dispensés par l’établissement d’accueil
→ Séjours à temps partiel ou de courte durée à temps complet effectués dans l’établissement d’accueil
- Programme de soins doit être établi par écrit et ne peut être modifié que par un psychiatre de l’établissement d’accueil
é(ne peut pas être établi par un médecin non-psychiatre ou par un psychiatre libéral en cabinet ❌)
- En cas de dégradation importante de son état de santé, le patient peut être réintégré en hospitalisation complète continue |
Focus : Soins sans consentement chez les mineurs
- Hospitalisation par ordonnance de placement provisoire
| Qui demande ? | - Soit Personnes titulaires de l’autorité parentale ****ou Tuteur
- Soit Juge aux affaires familiales : si désaccord entre les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale
- Soit Ordonnance de place provisoire par le juge des enfants : si santé, moralité, ou sécurité de l’enfant sont en danger
(signalement au procureur avec demande d’OPP sur l’hôpital doit rester exceptionnel) |
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