Caractères généraux des certificats

(tombé en annale) | Certificat médical, qui est un document destiné à faire preuve, est différent de :

• Rapport de réquisition : remis directement à l’autorité requérante (réquisition), et non au patient
• Rapport d'expertise : remis directement à l’autorité commettante (expertise), et non au patient
• Différence avec ces 2 cas : → Il existe une dérogation légale et obligatoire au secret professionnel dans ces 2 cas → Certificats/Rapport ne sont pas remis au patient ici | | Responsabilités | - Certificat médical ne doit en aucun cas être banalisé, car il engage en toutes circonstances la responsabilité du médecin qui l'établit → engage les responsabilités : pénale, disciplinaire, civile/administrative
• Plaintes (au pénal ou auprès du conseil de l'Ordre) surviennent de plus en plus souvent à la suite de la rédaction hasardeuse de certificats médicaux, notamment à l'occasion de séparations ou de divorces, et en particulier concernant des examens d'enfants | | Certificats obligatoires

(tombé en annale) | Certificats doivent être délivrés à chaque fois que leur rédaction est prévue par un texte, en particulier les certificats de :

• Naissance, Décès, Grossesse, IMG et IVG (interruption volontaire ou thérapeutique de grossesse)
• Législation sociale : accident du travail, maladie professionnelle
• Soins psychiatriques sous contrainte
• Vaccination, Suivi de la santé du patient mineur (certificats des 1ères années de vie)
• Constatation de violences (ajout dernière édition)
• Certificat de « coups et blessures » - DISTRACTEURS EN ANNALES COCHÉS FAUX : certificat prénuptial, certificat d’aptitude sportive ❌ | | Certificats facultatifs | En dehors des certificats obligatoires, « le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit », mais le Code de la Santé publique justifie un certain nombre de certificats
• Délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ⚠️
• Médecin peut refuser de délivrer un certificat médical facultatif, selon sa libre appréciation, il doit informer le patient des raisons | | Qui peut les rédiger ? | - Tout médecin peut rédiger un certificat, y compris les internes, sous réserve d'être autorisé par le chef de service
• Certificats de décès : médecin doit être Docteur en Médecine (thésé) et en activité, autres cas particuliers cf Décès, Législation - Rang C : pour certaines fédérations sportives « à risques », le certificat de non-contre-indication à la pratique du sport en question doit être rédigé par un médecin titulaire d'un diplôme de médecine du sport, voire un médecin agréé par la fédération sportive |

<aside> 📌 Médecin doit toujours tenter de comprendre les objectifs du certificat demandé par le patient, de juger de sa nécessité et d'en expliciter la portée avant d'en débuter la rédaction, s'il décide de le rédiger, il doit prendre garde au contenu du certificat, car « la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite »

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• Modalités de rédaction d’un certificat médical
• À qui faut-il remettre un certificat médical ?
• Conséquences médico-légales

Certificat de « coups et blessures »

<aside> 🚨 Certificat de constat de blessures est considéré comme obligatoire car il est nécessaire au patient pour faire valoir ses droits

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• Lésions élémentaires (tombé en annale)

| Volontaires Involontaires | Volontaire = Agression, Involontaire = Accident Il peut parfois être impossible de différencier ces 2 éléments, en tout état de cause, ce n'est pas au médecin de se prononcer dans le certificat sur le caractère volontaire ou involontaire des blessures (qui sera établi par l'enquête et la justice) | | --- | --- | | Certificats | - Distinguer Allégations et Constations objectifs

• Description des blessures exhaustives ++, parfois important de mentionner un élément négatif (ex. absence d’un symptôme) (description incomplète ou approximative est source d'importantes difficultés médico-légales ultérieures)
• Date et Heure de l’examen doivent être précises
• Respecter les conditions de fond et forme, prendre le temps de rédiger, se relire avant de remettre le certificat
• Possibilité de prise de clichés photographiques pour documenter les lésions traumatiques corporelles ⭐️ | | ITT obligatoire ? | - Correction Fin de livre : non, Certificat descriptif de blessure ne comporte pas obligatoirement une ITT (vaut mieux ne pas fixer d'ITT que fixer durée inappropriée)
• Correction DP : « Incapacité totale de travail doit être mentionnée sur le certificat médical » compté vrai | | Paraclinique | Examens complémentaires éventuels doivent être indiqués | | Erreurs communes à ne pas comettre | - Lésions dentaires sont souvent oubliées
• Éviter les qualificatifs inutiles ou spectaculaires (« situation dramatique », « hémorragie considérable », « grande violence »…)
• Ne pas écrire « ce certificat ne peut pas être produit en justice » : car il peut toujours l'être
• Ne pas écrire « pour faire valoir ce que de droit » à la fin du certificat, cela n'apporte rien de plus |

Conséquences médico-légales : ITT au sens du Code pénal

• Conséquences judiciaires de l’ITT fixée par le médecin (conséquences pour l’auteur)

| « ITT » (tombé plusieurs fois en annale) | Médecin doit fixer, à la fin de son certificat de coups et blessures, l'incapacité totale de travail ++++ ⭐️ au sens du Code pénal (éviter le sigle ITT, source de confusion avec le droit civil, ou alors bien indiquer à chaque fois ITT au sens du Code pénal) → ITT est utilisée aussi bien en matière de violences volontaires qu'en cas d'accidents (violences involontaires) | | --- | --- | | Délai rédaction | Il n’y a pas de délai réglementaire entre les blessures et la consultation pour évaluer l’ITT ❌ | | Définition | « Incapacité totale de travail » correspond à :

• Perte majeure d'autonomie = impossibilité pour une victime d'effectuer seule les actes ordinaires et essentiels de la vie quotidienne
• Attention, il n'existe aucun lien avec le travail professionnel, malgré l'ambiguïté du terme (incapacité totale de travail) (ce qui explique que l'on peut délivrer une ITT pénale à un enfant ⭐️, à un retraité ou à un chômeur) Victime peut quand même faire quelques légères activités, car « total » ne veut pas dire « absolu », mais les conséquences de ses lésions la perturbent de façon majeure dans les actes de la vie courante (actes ordinaires et essentiels), voici quelques exemples :
• Être alité, Être hospitalisé (si l'hospitalisation est en rapport avec les faits)
• Avoir des difficultés à : s'habiller, se déshabiller, faire sa toilette, aller aux toilettes, s'alimenter (se servir de ses mains, couper sa viande), préparer son repas, faire des courses, faire le ménage, se mouvoir « normalement » pour les nourrissons
• Aide par une tierce personne est alors nécessaire pour ces actes démontre l'importance de la perte d'autonomie, et donc de l’ITT
• Distracteurs, NON : ne tient pas en compte les difficultés pour travailler, ni les difficultés pour une activité loisir ❌ | | Retentissement psychologique ⭐️ | - Retentissement psychologique doit être pris en considération car il fait partie intégrante de l'ITT au sens du Code pénal
• ITT pénale peut même être d'ordre strictement psychologique, sans aucune blessure physique, à condition qu’il entraîne là encore une perte majeure d'autonomie dans la vie quotidienne, au sens de la définition décrite précédemment : par exemple, une hospitalisation en psychiatrie, un retentissement psychologique majeur altérant très fortement l'autonomie de la victime dans la vie quotidienne |