Aspect médico-légal : Responsabilités médicales

Approche de gestion des risques en santé

| Objectifs | Responsabilité d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé peut être recherchée à 2 fins :

• Soit la sanction du professionnel ou de l'établissement : sanction peut être de nature pénale ou disciplinaire
• Soit l'indemni­sation de l'usager victime des conséquences d'un événement indésirable associé aux soins : → Indemnisation incombe au responsable (exercice libéral) ou à son employeur s'il est salarié (public ou privé) → Indemnisation peut aussi être obtenue via la procédure amiable devant les CCI (commissions de conciliation et d'indemnisation) | | --- | --- | | Indemnisation ⭐️ | Obligation de souscription pour les médecins et les établissements de santé d'une assurance de responsabilité civile professionnelle :
• Assure l’indemnisation des victimes
• Couvre les médecins salariés lorsque la faute est détachable du service ou lorsque la mission qui leur a été confiée est outrepassée
• Pour les autres professionnels (agents publics et salariés), la souscription n'est pas obligatoire, mais reste recommandée | | Gestion des erreurs | Au-delà des considérations légales, la gestion des erreurs constitue un élément essentiel de la prévention des risques associés aux soins. Les erreurs et plaintes doivent être intégrées aux dispositifs de gestion des risques, afin d'être analysées. En gestion des risques, on ne cherche pas à établir ou non une faute ou une responsabilité individuelle, on adopte une culture posi­tive de l'erreur, considérant qu'elle est humaine et qu'elle relève majoritairement de causes systémiques. L'identification des causes et facteurs favorisants des événements indésirables associés aux soins permet de prévenir de nouvelles erreurs, par la mise en place d'actions d'amélioration. |